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sans elles, les mentions légales ne satisfont pas à l'art. 3 al. 1 let. s LCD.
Conditions générales d'utilisation (CGU)
Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation de l'application SynApp éditée par SynApp Sàrl. Elles forment, avec les conditions générales de vente, la politique de confidentialité et le contrat de sous-traitance, l'intégralité de l'accord entre les parties.
- Objet et champ d'application
- Qui peut utiliser SynApp
- Compte utilisateur
- Nature du service et limites cliniques
- Fonctionnalités d'intelligence artificielle
- Obligations de l'utilisateur
- Données des patients et rôles respectifs
- Partage de dossiers entre professionnels
- Disponibilité, maintenance et évolutions
- Propriété intellectuelle
- Suspension et résiliation
- Garanties et responsabilité
- Modification des conditions
- Droit applicable et litiges
1. Objet et champ d'application
SynApp est une application web destinée aux professionnels de la santé mentale et de la neuropsychologie. Elle réunit des outils de cotation psychométrique, de gestion de dossiers patients, d'agenda, de transcription d'entretiens et d'aide à la rédaction de comptes rendus.
L'utilisation de l'application vaut acceptation sans réserve des présentes conditions. L'acceptation est recueillie de manière explicite lors de la création du compte et conservée à titre de preuve (date, version acceptée, adresse IP).
2. Qui peut utiliser SynApp
SynApp s'adresse exclusivement aux personnes qui remplissent cumulativement les conditions suivantes :
- être majeure et disposer de la capacité de contracter ;
- exercer à titre professionnel une activité de psychologue, neuropsychologue, psychothérapeute, médecin, ou toute profession de la santé habilitée à administrer et interpréter les instruments utilisés, ou intervenir sous la supervision directe d'un tel professionnel ;
- détenir les autorisations d'exercer et les licences d'utilisation des tests requises par la législation applicable à son lieu d'exercice ;
- agir dans le cadre de son activité professionnelle et non à titre de consommateur.
L'application n'est pas destinée aux patients eux-mêmes, hors formulaires et questionnaires qu'un professionnel leur adresse expressément.
3. Compte utilisateur
L'accès requiert la création d'un compte nominatif. L'utilisateur fournit des informations exactes et les tient à jour. Le compte est strictement personnel : le partage d'identifiants entre plusieurs praticiens est interdit et constitue un motif de suspension immédiate.
L'utilisateur est responsable de la confidentialité de son mot de passe et de toute activité réalisée depuis son compte. Toute utilisation non autorisée doit être signalée sans délai à security@synapp-med.com.
L'utilisateur peut à tout moment consulter, exporter ou supprimer son compte depuis la rubrique « Profil » de l'application. Les effets de la suppression sont décrits à l'art. 11.
4. Nature du service et limites cliniques
SynApp est un outil d'aide à la pratique, pas un dispositif médical. L'application n'est ni certifiée ni déclarée au sens de l'ordonnance suisse sur les dispositifs médicaux (ODim) ou du règlement (UE) 2017/745. Elle ne pose aucun diagnostic et ne recommande aucune prise en charge.
Les scores, conversions en notes standard, percentiles, comparaisons normatives et représentations graphiques sont des calculs automatisés. L'utilisateur doit les vérifier au regard des manuels officiels des instruments avant tout usage clinique. Une erreur de saisie, une norme inadaptée à la population du patient ou une version de test différente peuvent produire des résultats faux sans que l'application le détecte.
La décision clinique, le diagnostic et le contenu final du compte rendu relèvent de la seule responsabilité professionnelle de l'utilisateur.
5. Fonctionnalités d'intelligence artificielle
Certaines fonctions reposent sur des modèles de langage et de traitement de la parole : transcription d'entretiens enregistrés, identification des locuteurs, synthèse de séances, proposition de trames de comptes rendus, aide à l'analyse de résultats.
L'utilisateur reconnaît et accepte que :
- ces modèles produisent des résultats probabilistes, susceptibles de contenir des erreurs, des omissions ou des affirmations inexactes présentées de manière assurée ;
- toute production doit être relue et validée avant d'être versée au dossier, transmise à un confrère ou remise au patient ;
- l'usage de ces fonctions implique la transmission du contenu concerné aux prestataires décrits dans la liste des sous-traitants.
Modèles hébergés en Suisse. Les modèles mis à disposition des comptes praticiens sont hébergés en Suisse et soumis à la nLPD. L'utilisateur n'a pas à arbitrer lui-même la localisation du traitement.
Secret professionnel. Les psychologues, psychothérapeutes et médecins sont soumis au secret professionnel (art. 321 CP ; art. 27 LPsy). L'hébergement suisse ne dispense pas l'utilisateur de disposer d'une base légale — en règle générale le consentement du patient — pour recourir à un traitement automatisé de ses données, ni de l'en informer.
6. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- n'enregistrer que les données nécessaires à sa prise en charge, et informer ses patients du recours à un outil informatique externe ainsi que de l'enregistrement éventuel des séances ;
- recueillir le consentement exprès du patient avant tout enregistrement audio d'un entretien et avant toute transcription automatisée ;
- respecter les droits des éditeurs de tests, en particulier ne pas diffuser le matériel de test, les items ou les tables de normes en dehors de son usage professionnel autorisé ;
- ne pas tenter d'accéder à des données dont il n'est pas destinataire, ni de contourner les mesures techniques de sécurité, ni d'effectuer des tests d'intrusion sans autorisation écrite ;
- ne pas extraire de manière automatisée et systématique le contenu de la base de normes, ni réutiliser le service pour construire un produit concurrent ;
- ne pas téléverser de contenu illicite, ni de logiciel malveillant, ni de volume de données manifestement disproportionné au regard d'un usage professionnel normal.
7. Données des patients et rôles respectifs
Pour les données concernant ses patients, l'utilisateur — ou l'institution qui l'emploie — agit en qualité de responsable du traitement. Il détermine les finalités, décide quelles données saisir et pendant combien de temps les conserver, et répond de l'information des personnes concernées.
SynApp Sàrl agit à cet égard en qualité de sous-traitant : elle ne traite ces données que sur instruction de l'utilisateur et pour fournir le service. Les engagements correspondants figurent au contrat de sous-traitance (DPA), qui fait partie intégrante des présentes conditions et est accepté au même moment.
Pour les données du compte de l'utilisateur lui-même (identité, courriel, journaux de connexion, facturation), SynApp Sàrl agit en qualité de responsable du traitement. Le détail figure dans la politique de confidentialité.
8. Partage de dossiers entre professionnels
L'application permet de partager un dossier patient avec un autre utilisateur, par adresse électronique. Ce partage est initié par l'utilisateur, sous sa responsabilité.
Avant tout partage, l'utilisateur s'assure :
- que le destinataire est habilité à connaître ces informations, notamment au regard du secret professionnel et du cercle de soins ;
- que le patient a consenti à cette transmission ou qu'une autre base légale la justifie ;
- que l'adresse électronique saisie est exacte.
SynApp Sàrl transmet le partage tel qu'il a été demandé et ne vérifie ni la qualité du destinataire ni la licéité de la transmission.
9. Disponibilité, maintenance et évolutions
Le service est fourni en l'état et selon sa disponibilité. SynApp Sàrl vise une disponibilité élevée sans s'y engager contractuellement en l'absence de convention de niveau de service distincte.
Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou raison de sécurité. Les interventions planifiées sont annoncées lorsque cela est raisonnablement possible.
L'application évolue de manière continue. Des fonctionnalités peuvent être ajoutées, modifiées ou retirées. La suppression d'une fonctionnalité essentielle ouvre à l'utilisateur le droit de résilier selon les modalités des CGV.
L'utilisateur demeure responsable de la conservation de ses propres copies des documents essentiels à son activité. L'existence de sauvegardes chez l'éditeur ne le dispense pas de ses obligations légales d'archivage du dossier de soins.
10. Propriété intellectuelle
L'application, son code, ses interfaces et sa base de normes restent la propriété exclusive de SynApp Sàrl. L'utilisateur reçoit un droit d'usage personnel, non exclusif, non transmissible et limité à la durée de son abonnement.
Les contenus créés ou téléversés par l'utilisateur (dossiers, comptes rendus, documents, enregistrements) restent sa propriété. Il concède à SynApp Sàrl le droit strictement technique de les héberger, transmettre et afficher aux seules fins d'exécution du service.
SynApp Sàrl n'utilise pas ces contenus pour entraîner ses propres modèles, ni ne les cède à des tiers à cette fin.
11. Suspension et résiliation
L'utilisateur peut clore son compte à tout moment. Les conséquences financières sont réglées par les CGV.
SynApp Sàrl peut suspendre ou résilier un accès, après avertissement lorsque les circonstances le permettent, en cas de violation des présentes conditions, de défaut de paiement, d'usage manifestement contraire à la loi ou de risque avéré pour la sécurité du service ou des données d'autres utilisateurs.
Après la clôture, l'utilisateur dispose de 30 jours pour exporter ses données. À l'issue de ce délai, les données du compte et les contenus associés sont supprimés des systèmes de production, puis des sauvegardes selon le cycle de rotation décrit dans la politique de confidentialité.
Avant de clore votre compte, exportez les dossiers que vous êtes tenu de conserver. La durée d'archivage du dossier de soins — dix ans au moins en droit suisse, plus longtemps selon les cantons et les professions — vous incombe et ne peut pas être assurée par l'application après la fin du contrat.
12. Garanties et responsabilité
SynApp Sàrl répond des dommages causés par sa faute intentionnelle ou sa négligence grave, ainsi que, dans tous les cas, des atteintes à la vie, à l'intégrité corporelle et à la santé, conformément au droit impératif.
Pour le surplus, et dans les limites permises par la loi, la responsabilité de SynApp Sàrl est exclue pour les dommages indirects, notamment la perte de gain, la perte de clientèle, l'atteinte à la réputation et les prétentions de tiers.
La responsabilité totale de SynApp Sàrl pour l'ensemble des dommages survenus au cours d'une même année contractuelle est limitée au montant des redevances effectivement payées par l'utilisateur durant les douze mois précédant le fait dommageable.
SynApp Sàrl n'assume aucune responsabilité pour les conséquences d'une décision clinique, d'un diagnostic ou d'un compte rendu, ceux-ci relevant du jugement professionnel de l'utilisateur.
Ces limitations ne s'appliquent pas aux obligations découlant du droit de la protection des données, qui sont réglées par le DPA et par le droit applicable.
13. Modification des conditions
SynApp Sàrl peut modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle est annoncée par courriel et dans l'application au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.
L'utilisateur qui refuse les nouvelles conditions peut résilier sans frais avant leur entrée en vigueur ; la poursuite de l'utilisation après cette date vaut acceptation. Une nouvelle acceptation explicite peut être requise à la connexion lorsque la modification touche au traitement des données.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Les parties s'efforcent de régler leurs différends à l'amiable. À défaut, le for exclusif est à [[À COMPLÉTER]] (for juridique, ex. Lausanne), sous réserve des fors impératifs.
Si une clause devait être nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient en vigueur et la clause concernée serait remplacée par une disposition valable dont l'effet économique est le plus proche.