LEGAL_* dans config.env avant la mise en production :
sans elles, les mentions légales ne satisfont pas à l'art. 3 al. 1 let. s LCD.
Conditions générales de vente (CGV)
Les présentes conditions régissent la souscription, la facturation et la résiliation de l'abonnement à SynApp. Elles complètent les conditions générales d'utilisation, qui restent applicables pour tout ce qui n'est pas réglé ici.
1. Offre et prix
| Élément | Condition |
|---|---|
| Période d'essai | 30 jours, gratuite, sans engagement et sans moyen de paiement requis |
| Abonnement | 150 CHF par mois et par utilisateur nommé, hors TVA éventuelle |
| Durée d'engagement | Aucune : mensuel, reconduit tacitement, résiliable à tout moment |
| Devise | CHF |
L'abonnement est nominatif : il autorise l'usage par une seule personne physique identifiée. Un cabinet comptant plusieurs praticiens souscrit autant d'abonnements que de professionnels utilisant l'application.
Les prix s'entendent hors TVA éventuelle. Si SynApp Sàrl devient assujettie à la TVA, celle-ci s'ajoute au prix affiché et apparaît distinctement sur la facture ; l'utilisateur en est informé au préalable.
2. Période d'essai
Tout nouveau compte bénéficie d'un accès gratuit de 30 jours à compter de sa création, donnant accès aux fonctionnalités de l'offre courante, sauf limitations annoncées dans l'application.
L'essai ne se transforme pas automatiquement en abonnement payant. À son terme, l'accès aux fonctionnalités est suspendu tant qu'un abonnement n'a pas été souscrit activement. Aucun prélèvement n'intervient sans une souscription expresse de l'utilisateur.
Les données saisies pendant l'essai sont conservées 30 jours après la fin de celui-ci, afin de permettre soit la souscription, soit l'export. Passé ce délai, elles sont supprimées. L'utilisateur en est averti par courriel avant la suppression.
Une seule période d'essai est accordée par personne. La création de comptes successifs dans le but d'enchaîner les essais peut entraîner la fermeture des comptes concernés.
3. Souscription
La souscription s'effectue depuis l'application, rubrique « Profil » puis « Abonnement ». L'utilisateur y sélectionne l'offre, vérifie le récapitulatif — prix, périodicité, date du premier prélèvement — puis valide. Le contrat est formé à la confirmation de la commande.
Une confirmation récapitulant la commande est adressée par courriel. Les présentes conditions sont accessibles en permanence à l'adresse https://synapp-med.com/legal/cgv et peuvent être imprimées ou enregistrées.
En souscrivant, l'utilisateur confirme agir dans le cadre de son activité professionnelle.
4. Facturation et paiement
L'abonnement est facturé par mois, d'avance. La première échéance intervient à la souscription ; les suivantes à la même date chaque mois. Lorsque le quantième n'existe pas dans le mois considéré, le prélèvement a lieu le dernier jour de ce mois.
Les moyens de paiement acceptés et le prestataire de paiement sont indiqués lors de la souscription. SynApp Sàrl ne conserve ni numéro de carte ni cryptogramme : ces données sont traitées directement par le prestataire de paiement.
Les factures sont émises sous forme électronique et mises à disposition dans l'application. L'utilisateur accepte ce mode de transmission.
Retard de paiement
En cas de non-paiement à l'échéance, SynApp Sàrl adresse un rappel. Si le paiement n'intervient pas dans les 10 jours suivant ce rappel, l'accès peut être suspendu. Des intérêts moratoires de 5 % l'an sont dus dès la demeure, conformément à l'art. 104 CO.
La suspension pour défaut de paiement n'entraîne pas la suppression immédiate des données : celles-ci restent accessibles à l'export pendant 30 jours, puis suivent le régime de l'art. 8.
5. Modification des prix
SynApp Sàrl peut modifier ses tarifs. Toute hausse est communiquée par courriel au moins 60 jours avant sa prise d'effet et ne s'applique qu'aux périodes postérieures.
L'utilisateur qui refuse la hausse peut résilier sans frais jusqu'à la veille de son entrée en vigueur ; la poursuite de l'abonnement au-delà vaut acceptation du nouveau tarif.
6. Résiliation par l'utilisateur (désabonnement)
Comment se désabonner : dans l'application, ouvrez « Profil » → « Abonnement » → « Résilier mon abonnement ». La résiliation est immédiate et sans justification. Une confirmation est envoyée par courriel.
Vous pouvez aussi écrire à contact@synapp-med.com depuis l'adresse associée à votre compte : la demande sera traitée dans les 5 jours ouvrables et prendra effet à la date de réception.
La résiliation met fin à la reconduction tacite. L'accès reste ouvert jusqu'au terme de la période mensuelle en cours, déjà réglée ; aucun nouveau prélèvement n'a lieu ensuite.
Aucun préavis n'est requis. Les mois entamés ne sont pas remboursés au prorata, sauf dans les cas prévus à l'art. 7.
La résiliation de l'abonnement n'emporte pas suppression du compte. L'utilisateur qui souhaite également supprimer ses données procède séparément depuis « Profil » → « Mes données » → « Supprimer mon compte ».
7. Remboursements
Un remboursement au prorata des jours non utilisés est accordé lorsque :
- le service a été indisponible plus de 72 heures consécutives sur une même période de facturation, pour une cause imputable à SynApp Sàrl ;
- SynApp Sàrl résilie l'abonnement sans que l'utilisateur ait manqué à ses obligations ;
- une fonctionnalité essentielle annoncée est supprimée en cours de période et que l'utilisateur résilie de ce fait.
Un prélèvement intervenu par erreur est remboursé intégralement, sans délai, dès son signalement.
Droit de révocation
L'abonnement étant conclu entre professionnels, le droit de révocation prévu en faveur des consommateurs ne s'applique pas de plein droit. Toutefois, l'utilisateur qui souscrit en son nom propre et qui bénéficierait de la qualité de consommateur au sens du droit de son domicile — notamment au sein de l'Union européenne — dispose d'un délai de rétractation de 14 jours. En demandant l'accès immédiat au service, il accepte que l'exécution commence avant l'expiration de ce délai et reconnaît perdre son droit de rétractation une fois le service pleinement fourni.
8. Résiliation par l'éditeur et sort des données
SynApp Sàrl peut résilier l'abonnement moyennant un préavis de 60 jours, ou sans préavis en cas de violation grave des CGU, de défaut de paiement persistant ou d'usage illicite. En cas de résiliation ordinaire par l'éditeur, les périodes payées d'avance sont remboursées au prorata.
Quelle que soit la cause de la fin du contrat, l'utilisateur dispose de 30 jours pour exporter ses données depuis l'application ou en demander la remise. Passé ce délai, les données sont supprimées conformément à la politique de confidentialité.
Conservation du dossier de soins. Les obligations d'archivage du dossier patient incombent au professionnel, et non à l'éditeur. Exportez vos dossiers avant l'échéance : la suppression est définitive et irréversible.
9. Réclamations
Toute réclamation relative à une facture ou à l'exécution du service est adressée à contact@synapp-med.com dans les 30 jours suivant le fait contesté. SynApp Sàrl accuse réception sous 5 jours ouvrables et répond de manière motivée dans un délai de 30 jours.
10. Cession
L'utilisateur ne peut céder son abonnement sans l'accord écrit de SynApp Sàrl. Cette dernière peut céder le contrat dans le cadre d'une restructuration ou d'un transfert d'entreprise ; l'utilisateur en est informé et peut résilier sans frais dans les 30 jours suivant cette information.
11. Droit applicable et for
Les présentes conditions sont soumises au droit suisse, à l'exclusion de la Convention de Vienne. Le for exclusif est à [[À COMPLÉTER]] (for juridique, ex. Lausanne), sous réserve des fors impératifs, notamment ceux protégeant les consommateurs domiciliés dans l'Union européenne.