LEGAL_* dans config.env avant la mise en production :
sans elles, les mentions légales ne satisfont pas à l'art. 3 al. 1 let. s LCD.
Sous-traitants et destinataires
Liste des prestataires auxquels SynApp Sàrl recourt pour fournir SynApp. Elle constitue l'annexe 2 du contrat de sous-traitance et vaut autorisation générale au sens de l'art. 28 §2 RGPD et de l'art. 9 al. 3 nLPD.
Sous-traitants actifs
| Prestataire | Pays | Rôle | Données concernées | Garanties |
|---|---|---|---|---|
| Infomaniak Network SA | Suisse | Hébergement de l'application, stockage des documents et des dossiers, sauvegardes, messagerie sortante | Ensemble des données de compte et des contenus professionnels | Aucun transfert hors de Suisse. Données soumises à la nLPD. |
| Infomaniak AI Tools | Suisse | Modèles de langage « LPD » et transcription audio des entretiens | Contenu des textes soumis à l'assistant ; fichiers audio soumis à la transcription | Traitement en Suisse, pas d'entraînement sur les contenus soumis. |
| Google Ireland Ltd. / Google LLC | Irlande (UE) et États-Unis | Connexion via un compte Google (OAuth), si l'utilisateur choisit ce mode | Adresse électronique, nom, identifiant de compte Google | Clauses contractuelles types + EU-US Data Privacy Framework. |
Comment lire ce tableau
Tout ne part pas systématiquement. L'hébergement chez Infomaniak concerne l'intégralité des données. Les autres prestataires n'interviennent que si vous utilisez la fonctionnalité correspondante, et pour le seul contenu que vous lui soumettez.
- Si vous n'utilisez pas l'assistant conversationnel ni la génération de comptes rendus, aucun contenu de dossier n'est transmis à un fournisseur de modèles de langage.
- Si vous n'utilisez pas la transcription d'entretiens, aucun fichier audio n'est transmis.
- La diarisation — l'identification des locuteurs dans un enregistrement — est effectuée localement sur le serveur suisse. L'audio n'est envoyé à aucun tiers pour cette opération.
- La connexion par compte Google n'intervient que si vous choisissez ce mode d'authentification, et ne porte que sur vos données de compte.
Les données de vos patients restent en Suisse. L'hébergement, le stockage, les sauvegardes, la transcription des entretiens et les modèles d'assistance à la rédaction sont assurés sur des infrastructures situées en territoire suisse.
Modification de la liste
SynApp Sàrl peut ajouter ou remplacer un sous-traitant. Tout changement est annoncé aux utilisateurs par courriel au moins 30 jours avant sa mise en œuvre.
Pendant ce délai, vous pouvez vous opposer au changement pour un motif raisonnable tenant à la protection des données. Si aucune solution n'est trouvée, vous pouvez résilier sans frais et obtenir le remboursement au prorata de la période payée d'avance.
Suivi des modifications
| Date | Modification |
|---|---|
| 2026-08-11 | Établissement initial de la liste. |